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Jeremy-David Benjamin MLaw

Bibliography

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Dezember 2019, 8C_433/2019

Selon l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou qui peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise, n’ont pas droit à l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. April 2020, 8C_138/2020

L’art. 8, al. 1, LACI énumère les conditions du droit à l’indemnité de chômage. L’aptitude au placement de l’assuré est parmi ces conditions. Selon l’art. 15, al. 2, première phrase, LACI, le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 170

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 14 avril 2020, 8C_654/2019

L’aptitude au placement, déterminante pour le droit à l’indemnité de chômage, présuppose que l’assuré soit titulaire d’une autorisation de travail. En cas d’autorisation de travail manquante, il s’agit de déterminer si au moment de la décision de suspension de la caisse de chômage, l’assuré pouvait s’attendre à en recevoir une.
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 174

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 11. März 2020, 8C_778/2019

Un rapport de travail sur appel qui, suite à la perte d’un emploi à plein temps, est accepté non pas volon­tairement mais pour surmonter une période de chômage est considéré, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme une solution intermédiaire forcée. En acceptant un tel rapport de travail sur appel, l’assuré n’a fait que ce à quoi il est tenu en vertu de son obligation de diminuer le…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 177

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 11. Februar 2020, 8C_435/2019

Le droit à l’indemnité de chômage suppose entre autres que l’assuré soit apte au placement (art. 8, al. 1, let. f, en relation avec l’art. 15 LACI). La non-embauche d’une femme au motif qu’elle va accoucher prochainement relève de la discrimination à l’embauche contre laquelle l’art. 3, al. 1 et 2, LEg protège. L’aptitude au placement ne peut être déniée au motif que l…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 13 février 2020, 8C_10/2019

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi qu’il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l’assurance (art. 30, al. 1, let. b, LACI). Quiconque accepte une résiliation avec effet immédiat ne respectant pas le délai contractuel de congé doit en principe s’attendre à une…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Februar 2020, 8C_750/2019

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable qui lui est assigné (art. 30, al. 1, let. d, LACI). Selon la jurisprudence, le motif de suspension est rempli même si l’assuré ne refuse pas explicitement le travail mais que son comportement…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier 2020, 8C_708/2019

Selon l’art. 30, al. 3, LACI, la durée de suspension, qui est de 60 jours au maximum, est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré. Le SECO a adopté un barème indicatif en matière de durée de suspension. Indépendamment de ce barème, les organes appliquant le droit doivent prendre en compte tous les éléments du cas individuel et peuvent, dans certaines circonstances, fixer une…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. September, 8C_280/2019

Chez les personnes aux chômage, c’est la législation du dernier État d’emploi, avant la survenue du chômage, qui s’applique. Si le dernier emploi de l’assuré(e) – en l’occurrence, une ressortissante allemande – était en Suisse, le droit aux prestations s’établit selon le droit suisse. Selon l’art. 8, al. 1, let. c, LACI, le droit à l’indemnité présuppose que le…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2019 | p. 360

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18. Oktober, 8C_497/2019

Une indemnité journalière pleine et entière correspond à 80 pour cent du gain assuré, selon l’art. 22, al. 1, LACI. Une indemnité journalière s’élevant à 70 pour cent du gain assuré est octroyée aux assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 22, al. 2, let. a, LACI). Si les ­enfants ont plus de 25 ans, on ne peut pas…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2019 | p. 365

Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 9 septembre 2019, B-3626/2018

Le fondateur, à savoir le canton, répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches (art. 82, al. 1, LACI). L’organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82, al. 3, LACI). Si la caisse,…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2019 | p. 367

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. Oktober 2019, 8C_357/2019, zur Publikation vorgesehen

Si les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage sont remplies, la caisse de chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pendant les mesures d’instruction de l’office AI Aus der ZeitschriftARV-DTA 4/2019 | S. 375-380Es folgt Seite №376(art. 70, al. 2, let. b, LPGA). L’obligation de la prise en charge provisoire des prestations est limitée à la durée…

Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 11 Juni 2019 (B-273/2019)

Conformément à l’art. 119b, al. 1, OACI, les personnes chargées du service public de l’emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d’un brevet fédéral de conseiller en personnel ou justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelles reconnues équivalentes par l’Association des offices suisses du travail (AOST). Cette disposition est…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2019 | p. 269

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. August 2019 (8C_127/​2019)

L’art. 27, al 2, LPGA dispose que chacun a le droit d’être conseillé par les assureurs compétents. Tout assuré peut exiger de l’assureur au cas par cas d’être conseillé gratuitement sur ses droits et ses obligations (ATF 131 V 472, consid. 4.1, p. 476). Il reste encore à établir de manière générale et abstraite les limites du devoir de conseiller qui est inscrit dans l’art…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Juli 2019 8C_273/2019)

Conformément à l’art. 78, al. 1, LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel. Les tiers au sens de cette disposition peuvent être…

Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2019 (2C_1126/2018)

L’engagement de personnes provenant de l’UE/AELE sur le territoire suisse pour des emplois ne dépassant pas trois mois par année civile ou la fourniture de services pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile doit être annoncé à l’autorité, comme le prévoient l’art. 9, al. 1bis, OLCP, l’art. 6, Ldét et l’art. 6, Odét. L’OLCP concrétise l’ALCP. Pour la notion de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. März 2019 (8C_621/2018)

Conformément à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, n’ont pas le droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou qui peuvent les in­fluencer considérablement – en qualité d’associé, de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ou encore de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise – ainsi que…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. März 2019 (8C_481/2018)

Conformément à l’art. 8 LACI, l’aptitude au placement est l’une des conditions à remplir pour avoir le droit à une indemnité de chômage. Une personne handicapée, qui, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, n’est manifestement pas inapte au placement et qui s’est annoncée auprès de l’assurance-invalidité ou auprès d’une autre assurance conformément à l‘

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18.  Februar 2019 (8C_166/2018)

Pour avoir droit à une indemnité de chômage, il faut notamment que l’assuré soit au chômage complet ou partiel et qu’il soit apte au placement (art. 8 LACI). Chez les personnes handicapées, la capacité de placement est en principe prise en compte pour la période durant laquelle le droit aux prestations d’une autre assurance est vérifié. Durant cette phase de vérification, la caisse de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018, publié dans ATF 145 V 90)

L’envoi de la liste des recherches d’emploi à l’autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le dernier jour du délai dans la sphère de contrôle de l’autorité (c. 2–6).