From the magazine ARV-DTA 2/2019 | S. 136-142 The following page is 136

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 15 janvier 2019, recours en matière civile (4A_215/2017)

Paiement du salaire en euros, art. 323b al. 1 CO; libre circulation des personnes / Lohnzahlung in Euro, Art. 323b Abs. 1 OR; freier Personenverkehr

Art. 323b al. 1 CO. Dans une relation contractuelle soumise au droit suisse (art. 121 al. 1 LDIP), les parties peuvent convenir que le salaire sera payé dans une autre monnaie que le franc suisse. Le présent litige porte sur le point de savoir s’il est contraire à l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes de verser aux travailleurs frontaliers un salaire en euros, qui se révèle moindre que la rémunération versée en francs suisses aux travailleurs résidant en Suisse (c. 5).

Art. 2 CC. En l’espèce, le travailleur a signé l’avenant alors qu’il connaissait la précarité économique de l’employeuse dans une situation d’exception liée à une crise monétaire; il connaissait aussi les motifs sous-tendant la baisse de salaire, dont il était patent qu’elle visait en fin de compte à sauvegarder les places de travail – dont la sienne –, et non à péjorer sa situation au profit de l’employeuse. En des années après, dans ce contexte très particulier, de l…

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