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From the magazine ARV-DTA 4/2018 | S. 306-309 The following page is 306

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 28 juin 2018, recours en matière civile (4A_74/2018)

Résiliation des rapports de travail; indemnité discrétionnaire de départ; plan social; art. 335h CO/Beendigung des Arbeitsverhältnisses; freiwillige Abgangsentschädigung; Sozialplan; Art. 335h OR

Dans le cadre de la résiliation des rapports de ­travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir d’une telle indemnité dans des plans sociaux ou des accords sur les modalités de résiliation. Il convient de distinguer ces cas de l’indemnité prévue contractuellement, dont l’employeur ne peut pas ensuite subordonner le paiement à des conditions supplémentaires au moment de la résiliation (c. 6.2.1).

Art. 335h CO. On ne voit pas quel obstacle pourrait empêcher qu’un plan social conclu avec la délégation du personnel subordonne le versement d’une indemnité de départ à la condition que l’employé signe une quittance pour solde de tout compte, sous réserve bien entendu des créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une con­vention collective, auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer…

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