Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 15 février 2017, recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire (4A_428/2016)

Art. 19 al. 4 LSE. Savoir quel sens donner à l’expression «emploi ininterrompu» ne saurait constituer une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2 let. a LTF. Les termes utilisés par le législateur ne présentent pas une incertitude caractérisée telle qu’elle devrait impérativement être levée par le Tribunal fédéral, alors que la valeur litigieuse pour un recours en matière civile n’est pas atteinte. Quant à savoir si la constellation de faits du cas concret peut être qualifiée d’emploi ininterrompu au sens de l’art. 19 al. 4 LSE, ceci ne constitue pas non plus une question juridique de principe (c. 1.1.2).

Art. 2 al. 2 CC. Il est clair que prévoir des contrats de travail intérimaire successifs ne signifie pas encore nécessairement qu’il y ait intention d’éluder la loi. Pour déterminer s’il y a abus de droit (ou fraude à la loi), il faut apprécier l’ensemble des faits de la cause, notamment la durée des missions succes-sives, la…