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From the magazine ARV-DTA 2/2016 | S. 113-116 The following page is 113

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 16 décembre 2015, recours en matière de droit public (8C_91/2015)

Droit de la fonction publique (procédure d’instance précédente, qualité pour recourir)/Öffentliches Dienstrecht (Verfahren der Vorinstanz, Beschwerdelegitimation)

Art. 89 al. 1 LTF. Qualité pour agir d’un syndicat. Une association peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d’entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses membres ou pour une minorité d’entre eux (c. 6.1). Dans le cas d’espèce, la mesure contestée concernait moins de 500 employés alors que l’association recourante comptait plus de 9000 adhérents. La qualité pour agir de celle-ci devait donc être niée au regard de la disproportion manifeste entre le nombre total des membres et ceux d’entre eux touchés par la mesure (c. 6.2).

La possibilité d’un recours corporatif répond avant tout à un objectif d’économie et de simplification de la procédure…

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